Conditions générales de
service Watchhouse Sàrl

CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

• Les présentes conditions générales de services (CGS) sont applicables aux Services horlogers (ci-après : les « Services ») proposés aux Utilisateurs par le biais du Site sis à l’adresse URL https://watch-house.ch (ci-après : le « Site ») par la Société WATCHOUSE Sàrl, Rue du Grand-Pont 4, à 1003 Lausanne (ci-après : la « Société »).
• Le Site offre aux Utilisateurs des Services horlogers de haute qualité sur les horloges et/ou montres des Utilisateurs (ci-après : le ou les « Garde-temps ») dont la Société devra accepter expressément la prise en charge avant toute intervention.
• Les Services couvrent notamment la réparation, la restauration, le nettoyage, le changement de pile, la révision, le polissage ou remplacement du verre, le raccourcissement ou la réparation du bracelet, la vente de bracelet, le contrôle de l’étanchéité, le remplacement de couronne ou tige-couronne du ou des Garde-temps des Utilisateurs contre rémunération de la Société.
• L’Utilisateur peut bénéficier s’il le souhaite d’un système d’envoi par correspondance postale fourni par la Société pour les changements de pile de Garde-temps à quartz.
• Avec les Conditions générales d’utilisation du Site (ci-après : les « CGU ») et la Politique de confidientialité, les présentes CGS font partie intégrante de la relation contractuelle entre les Utilisateurs et la Société. En créant un compte « utilisateur » sur le Site, vous confirmez que vous avez intégralement lu et compris les présentes CGS et que vous acceptez de vous y soumettre sans condition.
• En adhérant aux présentes CGS, vous reconnaissez que vous êtes majeur et que vous disposez de l’exercice des droits civils ou, si vous engagez une société, que vous disposez des pouvoirs pour la représenter valablement. Si tel n’est pas le cas, il vous incombe de faire ratifier vos actes par votre représentant légal ou autorisé. Vous répondez de tous dommages subis par la Société par suite de violation de la présente disposition.
• En adhérant aux présentes CGS, vous garantissez que vous disposez des capacités financières suffisantes pour respecter les engagements pris en lien avec les Services et que vous n’avez pas été déclaré en faillite ou sur le point de l’être.
• Dans le cas où l’une de ces déclarations et garanties devait s’avérer inexacte, la Société se réserve le droit de faire invalider le contrat conclu avec l’Utilisateur en application des articles 23 ss du Code des obligations suisse (ci-après : « CO »), sans préjudice d’autres moyens et actions à disposition de la Socitété.

DÉBUT ET DURÉE DU CONTRAT

• Le contrat entre les Utilisateurs et la Société est conclu pour une durée déterminée, soit pour la durée d’exécution de ses prestations par la Société.
• Le contrat entre les Utilisateurs et la Société peut cependant être résilié à tout moment, sous réserve d’une résiliation en temps innoportun au sens de l’article 404 al. 2 CO.

PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ PAR L´UTILISATEUR

• Les Services de la Société sont payants pour l’Utilisateur. Les tarifs des Services proposés sur le Site sont indicatifs et de-vront être confirmés par la Société.
• À sa libre discrétion, la Société soumettra à l’Utilisateur un devis en lien avec l’inter-vention souhaitée, lequel sera réputé ac-cepté par l’Utilisateur sans retour écrit ou oral à la Société dans les cinq (5) jours ouvrés.
• Par son paiement et/ou par l’envoi de son Garde-temps à la Société, l’Utilisateur ac-cepte expressément les présentes CGS et le processus contractuel exposé.
• Les tarifs indiqués sur le Site peuvent être modifiés en tout temps sans accord préalable de l’Utilisateur, lequel sera néanmoins informé du changement de tarif applicable en temps utile par la So-ciété.
• Les paiements des Utilisateurs peuvent intervenir en espèces, mais également par le biais du Fournisseur de prestations de paiement SIX Group SA, Hardturmstrasse 201, à 8005 Zurich, dont les conditions générales sont seules applicables s’agissant des paiements par les Utilisateurs.
• En cas de refus de paiement par l’Utilisateur, la Société ne fournira aucun Service en lien avec le ou les Garde-temps confiés par l’Utilisateur à la Société.

SERVICES PAR CORRESPONDANCE POUR LES CHANGEMENTS DE PILES DE GARDE-TEMPS À QUARTZ

• Afin de bénéficier des Services par correspondance proposés sur le Site, l’Utilisateur a l’obligation de créer un compte en ligne et d’indiquer, la marque et le modèle du Garde-temps sur lequel il souhaite une intervention, la date d’achat du Garde-temps, les différents travaux déjà effectués par le passé sur le Garde-temps, les éventuelles périodes d’inactivité prolongée du Garde-temps et si une éventuelle garantie est encore valable.
• Après création d’un compte en ligne sur le Site, l’Utilisateur recevra s’il le souhaite de la part de la Société par La Poste Suisse une boite préaffranchie dans laquelle il placera le Garde-temps sur lequel il souhaite une intervention puis la déposera auprès de La Poste Suisse.
• En cas d’utilisation des Services par correspondance, l’Utilisateur devra s’acquitter des frais y afférents avant l’envoi par La Poste Suisse de la boîte préaffranchie par la Société.
• Si l’Utilisateur le souhaite, le Garde-temps sur lequel l’Utilisateur entend obtenir une intervention peut également être déposé physiquement dans les locaux de la Société sis Rue du Grand-Pont 4, à 1003 Lausanne.
• Dans le cas où le Garde-temps est déposé physiquement dans les locaux de la Société, le paiement de l’Utilisateur devra intervenir avant toute intervention de la Société.
• Une fois l’intervention effectuée par la Société, soit le remplacement de l’ancienne pile par une pile neuve, le Garde-temps est renvoyé par le biais de La Poste Suisse sans frais supplémentaires à l’Utilisateur à l’adresse indiquée par celui-ci dans son compte en ligne, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par la Société du Garde-temps de l’Utilisateur.

COUVERTURE D’ASSURANCE POUR LES SERVICES PAR CORRESPONDANCE

• Lors des envois postaux de Garde-temps par la Société aux Utilisateurs, les envois sont assurés dans les limites prévues dans les conditions générales de La Poste Suisse.
• Pour le surplus, une couverture d’assurance suplémentaire à hauteur d’un montant maximum de CHF 30’000.- (trente mille francs suisses) est garantie par la société TSM Compagnie d’Assurances, Société coopérative, dont 3 le siège est sis Rue Jaquet-Droz 41, à 2300 La Chaux-de-Fonds.
• S’agissant de la couverture d’assurance mentionnée à l’article 5.2 des présentes CGS, les conditions générales de la société TSM Compagnie d’Assurances, Société coopérative sont applicables à l’Utilisateur.
• Une couverture d’assurance d’un montant supérieur à CHF 30’000.- (trente mille francs suisses) peut convenue entre les parties.

AUTRES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ

• Outre le changement de pile des Garde-temps à quartz par correspondance, la Société propose aux Utilisateurs des Services de réparation, de restauration, de nettoyage, de révision, de polissage ou remplacement du verre, de raccourcissement ou de réparation du bracelet, de vente de bracelet, de contrôle de l’étanchéité, de remplacement de couronne ou tige-couronne du ou des Garde-temps des Utilisateurs contre rémunération de la Société.
• La Société s’engage à informer l’Utilisateur quant aux travaux à effectuer sur le Garde-temps et obtiendra l’accord écrit ou oral de l’Utilisateur avant toute intervention.
• La Société décline toute responsabilité en cas de défaut du Garde-temps de l’Utilisateur préexistant à l’intervention ou toute usure normale ne permettant pas la remise en marche du Garde-temps après l’intervention.
• La Société n’a pas d’obligation de résultat en lien avec les interventions exécutées sur les Garde-temps des Utilisateurs et aucune responsabilité ne saurait lui être imputée dans l’hypothèse où le Garde-temps ne pourrait être remis en marche en raison d’un défaut du Garde-temps préexistant à l’intervention de la Société ou d’une usure normale.

ENTRETIEN ET RÉPARATIONS

• L’état général du Garde-temps de l’Utilisateur sera consigné dans un document annexe avant toute intervention de la Société.
• En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable de réparer des défauts survenus après son intervention sur le Garde-temps remis pas l’Utilisateur suite à, notamment :

1. une utilisation du Garde-temps contraire aux standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment une utilisation contraire aux instructions fournies dans le mode d’emploi du constructeur ;
2. une utilisation du Garde-temps par l’Utili-sateur non conforme à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié du Garde-temps (notamment choc volontaire, acte négligeant) ;
3. un défaut lié à une mauvaise manipula-tion du Garde-temps par l’Utilisateur ;
4. des réparations ou modifications du Garde-temps par l’Utilisateur, par des personnes non agrées ou par d’autres constructeurs ;
5. un acte volontaire, une négligence ou une faute de l’Utilisateur ;
6. une conservation du Garde-temps dans des conditions qui ne sont pas opti-males (température, humidité, etc.);
7. une exposition du Garde-temps à des conditions climatiques ou à des chocs ou toute forme de manipulation non con-forme par l’Utilisateur ;
8. des causes extérieures au Garde-temps, telles que, notamment, foudre, incendie, ou autre cas de Force majeure au sens de l’article 11.2 des présentes CGS.

EXCLUSION DE GARANTIE

• LES GARDE-TEMPS CONFIES PAR LES UTILISATEURS SONT RESTITUES PAR LA SOCIETE « EN L’ETAT ». LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLES PREVUES DANS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES.
• EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE LA GARANTIE QUE LA SOCIETE POURRAIT ETRE AMENEE A ASSUMER EN LIEN AVEC LES TRAVAUX EFFECTUES SERA LIMITEE PAR LA VALEUR RESIDUELLE DU GARDE-TEMPS AU MOMENT DE SA REMISE PAR L’UTILISATEUR A LA SOCIETE.
• LA SOCIETE GARANTIT DURANT 1 (UN) AN LES TRAVAUX DE REVISION DES GARDE-TEMPS DES UTILISATEURS (PIECES ET MAIN-D’OEUVRE).
• LA SOCIETE GARANTIT DURANT 1 (UN) AN L’ETANCHEITE DES GARDE-TEMPS APPARTENANT A LA CATEGORIE DE SERVICES « DELUXE » (PIECES ET MAIN-D’OEUVRE).
• AUCUNE AUTRE GARANTIE N’EST ASSUMEE PAR LA SOCIETE A L’EGARD DES UTILISATEURS EN LIEN AVEC LES SERVICES FOURNIS.
• LA SOCIETE NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE A L’UTILISATEUR EN CAS DE CHANGEMENT DE PILE DE GARDE-TEMPS A QUARTZ (EGALEMENT S’AGISSANT DE L’ETANCHEITE DU GARDE-TEMPS APRES UN TEL CHANGEMENT DE PILE), SAUF POUR LA CATEGORIE DE SERVICES « DELUXE » CONFORMEMENT A LA CLAUSE 8.4.

EXCLUSION DE RESPONSABILITE

• DANS LES LIMITES DU DROIT IMPERATIF, LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS, CAUSES AUX UTILISATEURS EN RAISON DE LA MAUVAISE UTILISATION PAR CEUX-CI DU OU DES GARDE-TEMPS.
• LA SOCIETE NE REPOND PAS DES DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, MATERIELS OU IMMATERIELS QUE LE SITE OU LES SERVICES PEU(VEN)T CAUSER AUX UTILISATEURS, ET/OU A DES TIERS.
• EN TOUT ETAT DE CAUSE, L’UTILISATEUR ACCEPTE QUE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE DEVRA IMPERATIVEMENT ETRE INTENTEE DANS LES SIX (6) MOIS A COMPTER DE LA SURVENANCE DU DOMMAGE, SOUS PEINE DE PEREMPTION.

DOMMAGE, PERTE OU VOL DES GARDE-TEMPS REMIS À LA SOCIÉTÉ

• En cas de dommage, de perte ou de vol du ou des Garde-temps remis par l’Utili-sateur, la Société s’engage à réparer le dommage subi. L’Utilisateur consent à ce que le dédommagement maximal de la Société corresponde à la valeur rési-duelle du Garde-temps au moment de sa remise à la Société.
• La Société est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile professionnelle en lien avec la founiture des Services aux Utilisateurs.

FORCE MAJEURE

• La Société ne répond pas de retard ou de l’inexécution de ses obligations contrac-tuelles à l’égard de l’Utilisateur en cas de Force Majeure.
• Par « Force Majeure », il faut entendre des circonstances hors du contrôle rai-sonnable de la Société, notamment, les phénomènes naturels, les mesures gou-vernementales, les actes de terrorisme, les manifestations, les incendies, les ex-plosions, les inondations, les épidémies, les blocages d’usine, les grèves ou d’autres conflits de travail, les accidents, pannes d’usine, empêchements ou re-tards des transporteurs, impossibilité ou retard d’obtention des fournitures ou du matériel approprié et nécessaire, saisie, séquestre ou autres mesures prises par ou sur ordre d’une autorité apparemment compétente et tous les autres actes qui ne sont ni prévisibles, ni imputables à la Société et qui sont objectivement de na-ture à retarder la fourniture des Services.

PROTECTION DES DONNÉES

• La Politique de confidentialité de la So-ciété définit sa pratique en matière de protection des données. Cette Politique de confidentialité, dont le contenu est ex-pressément accepté par les Utilisateurs, est disponible sur le Site de la Société (adresse URL).

CONTREFAÇONS

• La Société ne fournira aucun Service en lien avec des Garde-temps contrefaits. Si la contrefaçon du Garde-temps est avé-rée, la Société se réserve le droit de dé-noncer l’Utilisateur à l’autorité compé-tente et ne remboursera pas l’Utilisateur en lien avec les Services déjà payés à la Société par celui-ci.

ABANDON DE LA PROPRIÉTÉ DU GARDE-TEMPS PAR L’UTILISATEUR

• Les Garde-temps qui ne sont pas récupé-rés par les Utilisateurs dans un délai de cinq (5) ans depuis leur remise à la So-ciété deviennent propriété de cette der-nière dans la mesure où l’Utilisateur sera considéré dans ce cas avoir abandonné la propriété de son Garde-temps au sens de l’article 729 du Code civil suisse.

DIVERS

• Si des clauses des présentes CGS devaient être déclarées ou devenir nulles ou sans effet ou si des lacunes devaient apparaître, les autres dispositions demeureraient valables. Les clauses non valables seront interprétées ou remplacées de telle façon que le but visé par les parties soit atteint dans toute la mesure du possible.
• Le fait pour l’une des Parties de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des présentes CGS ou de ne pas se prévaloir de sa violation, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite disposition.
• La Société se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes CGS, à condition de notifier à l’Utilisateur les modifications qu’elle y apportera.

DROIT APPLICABLE ET FOR

• Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.
• Le for exclusif pour tout litige relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes CGS est situé à Lausanne, en Suisse.

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